Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

En discussion
Dépôt, 20 octobre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 20 octobre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Texte du document

L'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille est ratifiée.