Proposition de loi ordinaire qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 janvier 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après le 12° de l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu'il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
Après l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-23-1. – Lorsqu'un animal est accueilli dans les conditions et dans les lieux prévus aux articles L. 211-20 à L. 211-22, il est déterminé s'il s'agit d'un animal volé.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[1] I-CAD (Identification des carnivores domestiques) : Bilan estival 2024 : pertes, vols, animaux retrouvés
[2] Ministère de l'Intérieur – Interstats : Les atteintes envers les animaux domestiques enregistrées par la police et la gendarmerie / - Ma Sécurité – Mobilisation contre la maltraitance animale : Dispositifs et chiffres clés / Gendarmerie nationale – DNLMA : Division nationale de lutte contre la maltraitance animale
[3] Article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. »
[4] Article 311-3 du code pénal : » Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »