Proposition de loi ordinaire facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Dépôt, 16 octobre 2023

Après la quatrième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l'application du présent article les établissements pénitentiaires. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 16 octobre 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Plusieurs rapports – confirmés par les propres déclarations du ministre de la justice – font état que diverses opérations immobilières de construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou d'extension de centres de détention existants sont considérablement retardées ou ne peuvent être menées à bien à cause de « contraintes urbanistiques et environnementales » et de « l'opposition de certains élus locaux ou riverains aux projets de construction, qui se traduit notamment par la multiplication de recours contentieux ». Alors que le « plan 15 000 places » – auquel … Lire la suite…

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