Article 3 de la Proposition de loi ordinaire facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires et ».