Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé

En discussion

Dépôt, 21 février 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	21 février 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 21 février 2023, Dépôt, Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire…

L'article 53 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la transposition de cette directive (UE) 2019/884 et prendre les mesures d'adaptation du droit national au règlement (UE) 2019/816, ainsi que pour permettre l'enregistrement dans le casier judiciaire des empreintes digitales des personnes condamnées. Prise sur ce fondement, l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 21 février 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 est ratifiée.