Article unique de la Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
(Non modifié)
La première phrase de l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».