Article 1er de la Proposition de loi ordinaire interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français

L'article L. 6211-1 du code des transports est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2023, la circulation des jets privés, c'est-à-dire d'avions privés affrétés à la demande d'un particulier ou d'une entreprise, hors vols commerciaux classiques, est proscrite sur le territoire et l'espace aérien français. Cette interdiction concerne les vols internes et internationaux, à destination ou en provenance d'un État étranger.
« Par dérogation, l'interdiction du précédent alinéa ne s'applique pas :
« 1° pour les vols d'évacuations sanitaires, notamment en cas d'urgence médicale ;
« 2° pour les vols qui concernent la sécurité nationale ;
« 3° pour les jets privés militaires et les jets privés appartenant à l'État et exclusivement affectés à un service public.
« Le fait de ne pas respecter les dispositions du deuxième alinéa de cet article est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. En cas de récidive, cette sanction peut être portée à cinq ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende. À titre de peine complémentaire, la juridiction peut prononcer la confiscation du jet privé ayant servi à commettre l'infraction, si l'auteur en est le propriétaire ou en a la libre disposition. »