Proposition de loi ordinaire interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article L. 6211-1 du code des transports est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2023, la circulation des jets privés, c'est-à-dire d'avions privés affrétés à la demande d'un particulier ou d'une entreprise, hors vols commerciaux classiques, est proscrite sur le territoire et l'espace aérien français. Cette interdiction concerne les vols internes et internationaux, à destination ou en provenance d'un État étranger.
« Par dérogation, l'interdiction du précédent alinéa ne s'applique pas :
« 1° pour les vols d'évacuations sanitaires, notamment en cas d'urgence médicale ;
« 2° pour les vols qui concernent la sécurité nationale ;
« 3° pour les jets privés militaires et les jets privés appartenant à l'État et exclusivement affectés à un service public.
« Le fait de ne pas respecter les dispositions du deuxième alinéa de cet article est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. En cas de récidive, cette sanction peut être portée à cinq ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende. À titre de peine complémentaire, la juridiction peut prononcer la confiscation du jet privé ayant servi à commettre l'infraction, si l'auteur en est le propriétaire ou en a la libre disposition. »
À compter de la promulgation de la présente loi, l'État établit sans délai un plan d'action visant au reclassement et à la reconversion professionnelle des salariés du secteur du jet privé.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.