Article unique de la Proposition de loi ordinaire garantir l’usage de l’argent liquide par les français

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complété par deux articles L. 111-2 et L. 111-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-2. – Le paiement en billets et pièces est un droit garanti pour les particuliers, dans la limite d'un plafond dont le montant est fixé par décret.
« Art. L. 111-3. – L'usage des actifs financiers dématérialisés ayant cours légal est protégé par un droit à l'anonymat, dans des conditions fixées par décret. »