Proposition de loi ordinaire garantir l’usage de l’argent liquide par les français
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complété par deux articles L. 111-2 et L. 111-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-2. – Le paiement en billets et pièces est un droit garanti pour les particuliers, dans la limite d'un plafond dont le montant est fixé par décret.
« Art. L. 111-3. – L'usage des actifs financiers dématérialisés ayant cours légal est protégé par un droit à l'anonymat, dans des conditions fixées par décret. »