Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural

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L'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
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« Art. L. 161-8. – Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité et qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
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« La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.
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« Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. »