Article unique de la Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants
Le premier alinéa de l'article 322-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ».