Proposition de loi ordinaire conditions d’accès à l'ivg

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».

Au premier alinéa de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique les mots : « , pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, » sont supprimés.

L'article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme, » sont supprimés.