Proposition de loi ordinaire abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations

En discussion

Dépôt, 3 juillet 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	3 juillet 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 3 juillet 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution…

Mesdames, Messieurs, Le contrat d'engagement républicain, prévu par la loi malnommée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi “Séparatisme”, et dont le décret d'application est entré en vigueur depuis un an et demi, s'applique aux demandes de subventions ou d'agréments d'associations. Cet outil de répression des associations a déjà des conséquences lourdes sur la liberté d'expression et d'action de ces dernières qui subissent des pressions de la part de l'État, des préfectures et des collectivités. A cette disposition s'ajoute l'extension des motifs de …

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Texte du document

Dépôt, 3 juillet 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.

Article 2

Cité dans 0 amendement

À la fin du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens » sont supprimés.