Convention autorisant l'approbation d'accords entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du burkina faso et le gouvernement de la république du paraguay
Sur le projet de loi
Promulgation : | 22 mars 2021 |
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Dépôt du projet de loi : | 6 janvier 2020 |
Nombre d'étapes : | 5 étapes |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Ouagadougou le 26 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (ensemble une annexe), signées à Assomption le 28 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).