Proposition de loi ordinaire exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
I. – Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.
II. – Le dernier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
III. – Le III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit avec les primes comprises. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévues au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.