Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Article 2 sexies de la Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 avril 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux contre l'État et les assurances, particulièrement lorsque l'état de catastrophe naturel n'a pas été prononcé.

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport n° 1022, Annexe Texte comparatif COMPA, 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts…

Sur l'article 2 sexies

___ Introduction I. Améliorer la reconnaissance du retrait-gonflement d'argile (RGA), un phénomène mal appréhendé par le régime de reconnaissance des catastrophes naturelles A. Le RGA est un phénomène massif qui pourrait affecter la moitié des maisons individuelles B. Une prise en charge insatisfaisante du phénomène de retrait-gonflement d'argile dans le cadre du régime des catastrophes naturelles 1. Depuis 1982, le régime d'indemnisation « Cat Nat » ouvre droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles 2. Depuis 1989, le risque sécheresse et le phénomène de … Lire la suite…

2. Amendement 3, 30 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers…Adopté

Sur l'article 2 sexies

Il est essentiel de mieux accompagner les personnes touchées par les dégâts causés par les épisodes de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) sur les habitations, en leur permettant d'obtenir une aide et une véritable reconnaissance face aux préjudices subis. En effet, les mouvements de sol induits par le retrait gonflement des argiles constituent un risque majeur en raison de l'ampleur des dégâts matériels qu'ils provoquent, notamment parce qu'ils touchent la structure même des bâtiments : fissurations en façade, décollements entre éléments jointifs, distorsion des portes et des … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 29 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens…

Sur l'article 2 sexies

Amendement CF1 de M. Fabien Di Filippo. M. Fabien Di Filippo (LR). Compte tenu de la multiplication des épisodes de sécheresse et de précipitations abondantes, l'état de catastrophe naturelle n'est pas systématiquement décidé. Lorsque l'arrêté n'est pas pris, les personnes affectées par le RGA sont privées de tout droit de recours individuel ; les maires ne peuvent pas davantage intervenir. Je propose qu'il nous soit remis un rapport évaluant l'opportunité d'élargir les possibilités de recours dans ce cas. Mme Sandrine Rousseau, rapporteure. Il s'agit d'un sujet très important, qui mérite … Lire la suite…

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