Article 1er bis de la Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

À la quatrième phrase du I de l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , dont deux maires de petite commune, ».