Article 1er ter de la Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Après le 2° de l'article L. 125-1-2 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De prévoir l'élaboration de supports de communication, afin de permettre aux élus locaux d'expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; ».