Article 1er quater de la Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l'assureur ».