Article 1er a de la Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu, la décision de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. »