Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Article 2 quinquies de la Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 avril 2023

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols. Il détaille un plan prévisionnel pour protéger les immeubles à risque afin d'anticiper les sécheresses à venir ainsi que des mesures pour améliorer la connaissance du risque et des actes de prévention, afin de réduire le nombre de sinistres, en y associant les collectivités territoriales et les assureurs.

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n° 1022, Annexe Texte comparatif COMPA, 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts…

Sur l'article 2 quinquies

___ Introduction I. Améliorer la reconnaissance du retrait-gonflement d'argile (RGA), un phénomène mal appréhendé par le régime de reconnaissance des catastrophes naturelles A. Le RGA est un phénomène massif qui pourrait affecter la moitié des maisons individuelles B. Une prise en charge insatisfaisante du phénomène de retrait-gonflement d'argile dans le cadre du régime des catastrophes naturelles 1. Depuis 1982, le régime d'indemnisation « Cat Nat » ouvre droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles 2. Depuis 1989, le risque sécheresse et le phénomène de … Lire la suite…

2. Amendement 26, 31 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers…Adopté

Sur l'article 2 quinquies

Par cet amendement nous souhaitons développer la stratégie de prévention des sinistres liés au retrait-gonflement d'argile. En complément d'une meilleure politique d'indemnisation des sinistrés, des mesures de prévention doivent être prises et cette demande de rapport est nécessaire. A côté des constructions nouvelles dont les normes ont évolué, le bâti existant est un enjeu essentiel. Or, selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur le RGA du 15 février dernier "les mesures portant sur le bâti existant exposé demeurent le véritable "angle mort" de la politique de prévention … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 29 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens…

Sur l'article 2 quinquies

Amendement CF14 de M. Michel Castellani. M. Michel Castellani (LIOT). Nous demandons un rapport du Gouvernement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols. Un rapport avait été demandé par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles mais, quinze mois après sa promulgation, il n'a toujours pas été transmis. Mme Sandrine Rousseau, rapporteure. La loi le prévoit déjà, en effet, mais cela servira de piqûre de rappel… Avis favorable ! La commission adopte l'amendement … Lire la suite…

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