Article 2 nonies de la Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le rapport évalue les modalités de mise en œuvre de l'article 1er afin d'améliorer le taux de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par une analyse sur site, et non par mailles, adaptée au phénomène d'alternance entre des épisodes de sécheresse et de réhydratation dans un temps long.