Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Article 2 septies de la Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 5 avril 2023

Au plus tard le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait-gonflement de l'argile, en vue de leur généralisation.

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n° 1022, Annexe Texte comparatif COMPA, 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts…

Sur l'article 2 septies

___ Introduction I. Améliorer la reconnaissance du retrait-gonflement d'argile (RGA), un phénomène mal appréhendé par le régime de reconnaissance des catastrophes naturelles A. Le RGA est un phénomène massif qui pourrait affecter la moitié des maisons individuelles B. Une prise en charge insatisfaisante du phénomène de retrait-gonflement d'argile dans le cadre du régime des catastrophes naturelles 1. Depuis 1982, le régime d'indemnisation « Cat Nat » ouvre droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles 2. Depuis 1989, le risque sécheresse et le phénomène de … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 29 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens…

Sur l'article 2 septies

Amendement CF27 de Mme Véronique Louwagie. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement reprend une proposition de la sénatrice Christine Lavarde, qui est l'auteure d'un rapport d'information sur le financement du risque de retrait-gonflement de l'argile et de ses conséquences sur le bâti. Il vise à renforcer la prévention, qui est probablement l'angle mort de la politique publique de lutte contre les dégâts liés au retrait et au gonflement de l'argile. Nous demandons la remise d'un rapport sur l'opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs pour financer les … Lire la suite…

3. Séance publique, 6 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers…

Sur l'article 2 septies

(L'article 2 septies est adopté.) Lire la suite…

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