Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

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Dépôt, 8 février 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	8 février 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 9 février 2022, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement…

Mesdames, Messieurs, L'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance dans un délai d'un an toutes mesures permettant d'adapter le droit national au nouveau règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif. L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le …

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Dépôt, 8 février 2022

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L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ratifiée.