Article unique du Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures (2)
Dépôt, 25 janvier 2026
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République veille à un usage raisonné des ressources naturelles en eau. »
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).