Article 1er de la Proposition de loi ordinaire assistance médicale à la procréation, un droit universel

L'article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2. –Le prélèvement de gamètes est ouvert aux personnes majeures jusqu'au jour qui précède leur quarante-sixième anniversaire.
« La demande d'implantation d'embryons ou d'insémination de gamètes est ouverte aux personnes majeures jusqu'au jour qui précède leur quarante-sixième anniversaire.
« L'implantation d'embryons ou l'insémination de gamètes peut être effectuée chez les personnes majeures jusqu'au jour qui précède leur quarante-huitième anniversaire. »