Proposition de loi ordinaire contribution plaisance-sauvetage pour financer la snsm
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juin 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5123-1-1. – I. - Le propriétaire d'un navire de plaisance immatriculé doit souscrire un contrat d'assurance. Cette disposition s'applique également aux engins de plaisance.
« II. – Une contribution plaisance-sauvetage obligatoire est prélevée sur chaque contrat d'assurance à la plaisance. Son montant est fixé en fonction de la longueur du navire ou de l'engin de plaisance :
«