Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire

Article unique du Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire

Article LOI n° 2017-1575 du 17 novembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 8 novembre 2017

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

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Documents parlementaires • 11

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1. Etude d'impact, 5 avril 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

2. Exposé des motifs, 5 avril 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, Le 5 octobre 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jean-Jacques Urvoas, et son homologue algérien, M. Tayeb Louh, ont signé, à Paris, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et l'Algérie sont d'ores et déjà toutes deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide de l'organisation des Nations unies, dont la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961[1], la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 28 juin 2017, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Mesdames, Messieurs, Le 5 octobre 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jean-Jacques Urvoas, et son homologue algérien, M. Tayeb Louh, ont signé, à Paris, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et l'Algérie sont d'ores et déjà toutes deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide de l'organisation des Nations unies, dont la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 1(*) , la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, … Lire la suite…

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