Article 3 bis du Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Le premier alinéa de l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « , à leur rapporteur général » ;
2° (Supprimé)
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données chiffrées demandées, le cas échéant, leur sont rendues accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »