Article 3 du Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1A° (nouveau) La section 2 devient la section 3 ;
2A° (nouveau) La section 3 devient la section 4 ;
1° L'article L.O. 111-6 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-6. – Le projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport mentionné à l'article L.O. 111-4 et les annexes mentionnées à l'article L.O. 111-4-1, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre.
« Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les documents prévus à l'article L.O. 111-4-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se rapporte. » ;
1° bis et 2° (Supprimés) ;
3° L'article L.O. 111-7-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Le projet de loi de financement de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale afférente à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de financement. » ;
b) Le premier alinéa du III est supprimé ;
c) Le deuxième alinéa du même III est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « , du régime général » sont supprimés ;
– à la deuxième phrase, les mots : « des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes régimes » ;
– après le mot : « dépenses », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , décomposés le cas échéant par branche ou en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
d) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– aux deux premières phrases, les mots : « , du régime général » sont supprimés ;
– à la troisième phrase, les mots ; « des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes régimes » ;
e) Après le mot : « portant », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du même III est ainsi rédigée : « sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
f) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Lors de l'examen du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. L'approbation des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes ainsi que celle des montants correspondant à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un vote unique. » ;
3° bis (Supprimé) ;
3° ter (nouveau) La section 4 devient la section 5 ;
4° Le début de l'article L.O. 111-10-1 est ainsi rédigé : « Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes… (le reste sans changement). » ;
5° (nouveau) À la première phrase de l'article L.O. 111-10-2, la référence : « du D du I de l'article L.O. 111-3 » est remplacée par la référence : « de l'article L.O. 111-3-5 ».