Article 2 de la Proposition de loi relative à l'interdiction des signes prosélytes ou contraires à l'égale dignité entre les hommes et les femmes à l'université

Après le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils exercent cette liberté dans le respect des dispositions de l'article L. 141-6-1. »
* 1 En ce sens, Conseil d'État, Morsang-sur-Orge, 27 octobre 1995.