Proposition de loi ordinaire réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 12 articles |
Texte du document
L'article L. 220-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « les », la fin du second alinéa est ainsi rédigée :
« émissions de polluants atmosphériques, ainsi qu'à prévenir, à surveiller ou à réduire leurs concentrations dans l'air et l'exposition des populations à la pollution atmosphérique. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La France s'engage à défendre au niveau européen et international, le droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à la santé.
« La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 5424-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l'État dans le département décide l'arrêt du travail en application de l'article L. 223-1 du code de l'environnement, sont aussi considérés comme intempéries les épisodes de pollution définis au même article L. 223-1 pour les chantiers concernés. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 5424-9 est complété par les mots : « , sauf dans le cas des épisodes de pollution mentionnés à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, où le représentant de l'État dans le département prend par arrêté la décision de l'arrêt du travail. ».
Le II de l'article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, » sont supprimés ;
2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les salariés concernés par le passage en télétravail en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du même code, pour la protection de leur santé. L'accord ou la charte peut moduler le niveau de passage en télétravail en fonction de la sévérité de l'épisode de pollution, en lien avec les recommandations du représentant de l'État dans le département ; »