Article 1er de la Proposition de loi ordinaire travailleurs et performances économiques de leur entreprise
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3322-2, au premier alinéa de l'article L. 3322-3 et aux articles L. 3322-4 et L. 3322-4-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze ».
Un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.