Article 3 de la Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
I. – (Supprimé)
II. – Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d'urgence résultant d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes, dans un délai de huit heures ».
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