Article 2 de la Proposition de loi ordinaire rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive

L'article 222-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces vingt années de réclusion criminelle s'appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. Si une expertise médicale confirme que l'état de santé physique ou mentale de la personne condamnée ne permet pas de vivre son enfermement en prison, celle-ci effectue sa peine dans un établissement de santé adapté à son état. »