Proposition de loi ordinaire plafonnement des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « fixés à 2 euros par opération et à 10 euros par mois ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété les mots : « à un montant de 4 euros par opération et de 40 euros par mois ».