Article 1er de la Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique


I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Après l'article L. 3513-5, il est inséré un article L. 3513-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513-5-1. – Sont interdites la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l'article L. 3513-1, à l'exception des cartouches, qui présentent au moins l'une des deux caractéristiques suivantes :

« 1° Être pré-rempli avec un liquide et ne pouvoir être rempli à nouveau ;

« 2° Disposer d'une batterie non rechargeable. » ;

2° L'article L. 3513-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;

3° À l'article L. 3513-15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;

4° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l'article L. 3513-19 ;

5° Au premier alinéa des articles L. 3515-1 et L. 3515-2, les mots : « , L. 3513-5 et L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » ;

5° bis (Supprimé)

6° Après l'article L. 3515-2, il est inséré un article L. 3515-2 1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 3515-2-1 A. – Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L. 3513-5-1 du présent code.

« À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. » ;

7° Le I de l'article L. 3515-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;

b) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ;

c) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l'article L. 3513-5-1 ; »

8° L'article L. 3822-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1 et L. 3515-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »

II. – (Supprimé)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .