Article 15 de la Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

I. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ».
II. – Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
III. – Au premier alinéa du I de l'article L. 388 du code électoral, la référence : « n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ».
IV. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
V. – Le début du premier alinéa de l'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, dans les îles… (le reste sans changement). »