Proposition de loi ordinaire obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
L'article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la commune ou de l'arrondissement concerné. Les services de la mairie auprès de laquelle est faite la déclaration en informent la commune de départ. Tout changement à l'intérieur de la commune ou de l'arrondissement doit pareillement être déclaré. »
L'article 104 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 104. – Il est remis au déclarant par les services de la commune ou de l'arrondissement concerné un récépissé constituant le seul justificatif de domicile nécessaire à l'accomplissement de toute autre formalité ».
L'article 105 dudit code est ainsi rédigé :
« Art. 105. – Les services de la mairie sont informés, lors de la déclaration de domiciliation, de l'identité, de la date de naissance, du lieu de naissance et de l'adresse du déclarant et des personnes composant son foyer.
« Le recueil, la transmission et l'utilisation de ces informations obéissent à des modalités fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »