Projet ou proposition de loi organique défenseur des droits
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
Texte du document
À la première phrase du premier alinéa de l'article 23-8 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les mots : « le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et le Défenseur des droits ».
L'article 1er de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Défenseur des droits gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d'un programme spécifique de la mission “Conseil et contrôle de l'État”. »
Au premier alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « constitutionnelle ».