Proposition de loi ordinaire sécurisation les revenus des assistants maternels

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire sécurisation les revenus des assistants maternels

Dépôt, 14 novembre 2022

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20383

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 14 novembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire sécurisation les revenus des assistants maternels

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, Le 19 novembre 2022 aura lieu la 17e édition de la Journée internationale des assistant(e)s maternel(le)s. Cette « fête des nounous » vient célébrer l'activité de celles et ceux qui accueillent au sein de leur foyer, les enfants dont elles s'occupent quotidiennement. Selon une définition nationale, « l'assistante maternelle (ou assistant maternel) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance qui accueille des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans »([1]). C'est pour la première fois en 1977 que les assistants maternels sont qualifiés comme tels, grâce … Lire la suite…

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