Proposition de loi ordinaire sécurisation les revenus des assistants maternels
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 novembre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Au premier alinéa du I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « attribué au ménage ou à la personne qui emploie un » sont remplacés par les mots : « directement attribué à l' ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène grandissant des impayés qui touchent actuellement les assistants maternels, et sur l'opportunité de sécuriser davantage leurs revenus.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20383