Article 2 de la Proposition de loi ordinaire création d’un comité impact normes

Le Comité est organisé en trois commissions chargées respectivement des textes relatifs aux entreprises, de ceux relatifs aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et de ceux relatifs aux particuliers.
Le Comité comprend un président et trois vice présidents affectés chacun à une commission, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par décret du Président de la République.
Chaque vice président est assisté dans ses fonctions par dix membres composant chaque commission, choisis en raison de leur connaissance économique, financière et juridique et de leurs qualités particulières dans les domaines respectifs de leur commission.
En tant que de besoin, les commissions peuvent bénéficier de l'appui de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'autres organismes publics et parapublics pour mener leurs études.