Article 3 de la Proposition de loi ordinaire création d’un comité impact normes
Le comité dispose, pour rendre son avis, d'un délai de quatre semaines, qui peut être réduit en cas d'urgence ou allongé si l'importance du texte le justifie.
Le comité dispose, pour rendre son avis, d'un délai de quatre semaines, qui peut être réduit en cas d'urgence ou allongé si l'importance du texte le justifie.