Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Article 3 de la Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Article 3 LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 novembre 2019

I. – La loi du 29 juillet 1881 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1882 est abrogée.
II. – Après l'article 7 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 7 ter. – À la demande de la bibliothèque de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration lui transmettent gratuitement un exemplaire des documents qu'elles publient. »

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement n° COM-10, 4 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droitAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Conformément à une loi du 29 juillet 1881, les administrations adressent, à titre gratuit, « un exemplaire de tous documents qu'elles feront imprimer » à la bibliothèque de l'Assemblée nationale et à celle du « Conseil de la République ». Certes, ce droit de communication n'est pas appliqué par toutes les administrations. Il reste toutefois utile car il permet aux bibliothèques des assemblées parlementaires d'obtenir certains documents administratifs. Dès lors, cet amendement vise à préserver ce droit tout en le rendant plus lisible. La bibliothèque de l'Assemblée nationale ou celle du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 365, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Conformément à une loi du 29 juillet 1881 53(*) , les administrations publiques, les établissements publics et les entreprises nationalisées doivent adresser « un exemplaire de tous documents qu'ils feront imprimer » à la bibliothèque de l'Assemblée nationale et à celle du Conseil de la République. Certes, ce droit de communication n'est pas appliqué par toutes les administrations. Il permet toutefois aux bibliothèques des assemblées parlementaires d'obtenir certains documents à titre gratuit, comme les rapports édités par La Documentation française ou les catalogues de la Réunion des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2431, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 1. L'utilité d'abroger les lois qui ne sont plus nécessaires 2. Un corpus législatif et réglementaire en constante augmentation 3. Le contenu initial de la proposition de loi 4. Les apports du Sénat COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1er (loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction [abrogée], loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'État, sur la division du budget des … Lire la suite…

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