Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Article 2 de la Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Article 2 LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 27 novembre 2019

I. – La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° COM-12, 4 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droitAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger la loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques. En effet, les conservateurs des hypothèques ont été remplacés en 2010 par les services de la publicité foncière, qui sont directement rattachés au ministère de l'économie et des finances. L'entrée en vigueur de cette abrogation serait différée au 1 er janvier 2024, la responsabilité des anciens conservateurs des hypothèques pouvant être engagée jusqu'à cette date. Lire la suite…

2. Rapport - nº 365, 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Date de promulgation Intitulé Motif d'abrogation 3 août 1844 Loi relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques Les droits d'auteur des artistes sont définis par l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle 8 juin 1864 Loi fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques Les règles applicables aux conservateurs des hypothèques sont fixées par le code civil et le code général des impôts (abrogation au 1 er janvier 2024) 7 juillet 1881 Loi qui rend exclusivement obligatoire l'alcoomètre … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2431, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi améliorer la lisibilité du droit

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 1. L'utilité d'abroger les lois qui ne sont plus nécessaires 2. Un corpus législatif et réglementaire en constante augmentation 3. Le contenu initial de la proposition de loi 4. Les apports du Sénat COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1er (loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction [abrogée], loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'État, sur la division du budget des … Lire la suite…

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