Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Article 2 du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Article 2 LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 février 2018

L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2017, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, L'article 1er du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. Ce texte a été pris sur le fondement du IV de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'ordonnance consacre, dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, la profession de la physique médicale. Elle définit le cadre général des missions du physicien médical, dont le contenu sera précisé par décret en Conseil … Lire la suite…

2. Rapport n° 0094, Rapport, 11 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

L'ordonnance portée par l'article 2 procède notamment à la transposition tardive des évolutions portées par la directive 2013/55/UE. Lire la suite…

3. Rapport - nº 94, 12 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

L'ordonnance portée par l'article 2 procède notamment à la transposition tardive des évolutions portées par la directive 2013/55/UE. Lire la suite…

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