Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 février 2018

Sur le projet de loi

Promulgation : 25 février 2018
Dépôt du projet de loi : 28 juin 2017
Nombre d'étapes : 11 étapes
Articles au dépôt : 2 articles
Nombre d'amendements déposés : 32 amendements
Amendements adoptés : 4 amendements

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Mesdames, Messieurs, L'article 1er du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. Ce texte a été pris sur le fondement du IV de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'ordonnance consacre, dans le livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, la profession de la physique médicale. Elle définit le cadre général des missions du physicien médical, dont le contenu sera précisé par décret en Conseil … 

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Texte du document

L'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical est ratifiée.

L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.