Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l'article L. 312-8, le mot : « plus » est remplacé par les mots : « au moins aussi » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 312-9 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 312-10 est supprimé ;
4° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 351-3 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 312-5 à L. 312-7
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-8 à L. 312-10
Résultant de la loi n°  du
L. 312-11
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
».

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 312-8, les mots : « plus importante » sont remplacés par les mots : « au moins aussi importante » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 312-9 est supprimé ;
3° Le troisième alinéa de l'article L. 312-10 est supprimé ;
4° La cinquième ligne du tableau de l'article L. 351-3 est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 312-5 à L. 312-7
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-8 à L. 312-10
Résultant de la loi n° ..... du .....
L. 312-11
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
».

Article 1er du Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Document parlementaire • 0